Avocat en baux commerciaux à Bordeaux

Renouvellement, congé, loyer, impayés : le bail commercial se joue sur des délais et des formes.

Vous êtes propriétaire d’un local commercial et vous souhaitez le louer, reprendre les lieux ou réviser le loyer ? Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés avec votre bailleur, ou vous voulez sécuriser votre renouvellement ?

Le bail commercial est une matière de formes et de calendriers : un congé délivré à la mauvaise date, une demande de renouvellement envoyée hors délai ou un commandement laissé sans réponse peuvent coûter le fonds de commerce. Le cabinet RDK Avocats accompagne bailleurs et locataires en rédaction comme en contentieux, à Bordeaux, Mérignac, Bègles, Villenave-d’Ornon, Libourne, Arcachon et partout en Gironde.

Avocats en Baux Commerciaux à Bordeaux

Neuf ans, trois-six-neuf : la durée et les sorties du bail

Le bail commercial est conclu pour neuf ans au minimum. C’est le socle du statut, et c’est ce qui protège le fonds de commerce du locataire.

Mais neuf ans ne signifie pas neuf ans fermes : le locataire dispose d’une faculté de résiliation à chaque échéance triennale, sans avoir à se justifier — sauf clause contraire, possible pour les baux de plus de neuf ans, les locaux monovalents et les locaux à usage exclusif de bureaux ou de stockage. D’où l’expression « trois-six-neuf ». Le bailleur, lui, ne peut sortir du bail en cours que dans des cas limités.

Au-delà de douze ans, le bail doit être publié au service de la publicité foncière, ce qui suppose un acte notarié.

Donner congé, résilier le bail

Sortir d’un bail commercial ne s’improvise pas : chaque hypothèse a sa forme, son délai et ses conséquences.

La résiliation triennale du locataire

Le locataire peut mettre fin au bail à chaque échéance triennale, sans avoir à invoquer de motif. Le congé doit être donné au moins six mois avant la fin de la période triennale en cours, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai est impératif : un congé délivré trop tard ne produit pas d’effet et reporte la sortie à l’échéance triennale suivante — soit trois ans de loyers supplémentaires. C’est l’erreur la plus coûteuse que nous voyons en pratique.

Les cas où le bailleur peut donner congé en cours de bail

Le bailleur ne dispose pas de la même liberté. Il ne peut donner congé à une échéance triennale que dans des hypothèses limitées : reconstruire, surélever ou démolir l’immeuble, réaliser des travaux de restauration immobilière imposant l’évacuation des lieux, transformer les locaux en habitation par reconstruction, ou reprendre des locaux d’habitation accessoires inoccupés.

Hors de ces cas, le bail va jusqu’à son terme.

La faute du locataire et la clause résolutoire

En cas de manquement — loyers impayés, sous-location non autorisée, défaut d’exploitation, travaux non autorisés — le bailleur dispose de deux voies : demander au juge la résiliation du bail, ou mettre en œuvre la clause résolutoire prévue au contrat.

Cette seconde voie passe par un commandement délivré par commissaire de justice, qui vise précisément les manquements reprochés et laisse au locataire un mois pour s’exécuter. Ce mois est décisif : bien utilisé, il permet souvent de régulariser et de sauver le bail. Laissé passer, il ouvre la voie à l’expulsion.

Le renouvellement : le moment où tout se joue

À l’échéance des neuf ans, trois scénarios seulement.

Si personne ne bouge : la tacite prolongation

Si ni le bailleur ni le locataire ne fait rien, le bail se poursuit pour une durée indéterminée, aux mêmes conditions. Attention au contresens fréquent : ce n’est pas un nouveau bail de neuf ans, c’est la continuation de l’ancien, que chacun peut faire cesser ensuite. Une situation confortable en apparence, fragile en réalité.

Pour aller plus loin : le rôle de l’avocat en bail commercial et bail commercial : notaire ou avocat ?

La demande de renouvellement du locataire

Le locataire peut prendre l’initiative, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice, dans les six mois qui précèdent l’échéance, ou à tout moment pendant la tacite prolongation. La demande doit reproduire la mention légale avertissant le bailleur des conséquences de son silence.

Car c’est là que se trouve le levier : le bailleur dispose de trois mois pour répondre, et son silence vaut acceptation du principe du renouvellement, le montant du loyer restant discutable. Une demande bien rédigée et bien notifiée sécurise donc le bail sans procès.

Le congé du bailleur

Le bailleur qui veut mettre fin au bail à son terme doit délivrer congé par acte de commissaire de justice, au moins six mois avant l’échéance. En cours de tacite prolongation, le congé doit en outre être donné pour le dernier jour d’un trimestre civil — 31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre. Une date mal choisie suffit à vicier le congé.

Le congé peut être donné avec offre de renouvellement, éventuellement assortie d’un nouveau loyer, ou sans offre de renouvellement.

Refus de renouvellement et indemnité d’éviction

Le bailleur peut refuser le renouvellement. C’est son droit, mais il a un prix : sauf motif grave et légitime, il doit au locataire une indemnité d’éviction destinée à réparer la perte du fonds de commerce.

Les motifs qui dispensent le bailleur de cette indemnité sont encadrés — par exemple le défaut de paiement des loyers, le défaut d’exploitation du fonds ou le défaut d’entretien des locaux. Lorsque le manquement se poursuit, le bailleur doit au préalable avoir mis le locataire en demeure de le faire cesser dans un délai d’un mois. Toute la discussion porte alors sur la réalité et la gravité du manquement — et c’est là que se joue l’essentiel du dossier, souvent pour des montants considérables.

Attention au délai : le locataire dispose de deux ans à compter de la date d’effet du congé — ou de la notification du refus lorsqu’il répond à une demande de renouvellement — pour le contester ou réclamer son indemnité d’éviction. Passé ce délai, le droit est perdu.

Le loyer : révision, indexation, renouvellement

Le loyer peut être révisé tous les trois ans en vertu de la loi, et le bail peut en outre prévoir une clause d’indexation. Lors du renouvellement, le loyer est en principe encadré, avec des exceptions qui font l’objet d’un contentieux nourri — et souvent d’écarts importants.

Depuis la loi Pinel, le bail doit également comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes, ainsi que l’état des travaux réalisés au cours des trois dernières années et de ceux envisagés pour les trois suivantes. Une refacturation qui ne figure pas à l’inventaire est contestable.

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Nos domaines d’intervention

  • Rédaction et négociation du bail commercial : Nous vous conseillons et vous assistons dans la rédaction et la négociation de votre bail commercial, afin de protéger vos intérêts et de sécuriser votre transaction.
  • Fixation du loyer : Nous vous aidons à déterminer le montant du loyer en fonction des caractéristiques du local commercial, de sa situation géographique et des usages locaux.
  • Charges et travaux : Nous vous informons sur les règles applicables en matière de charges et de travaux, afin d’éviter tout litige avec votre bailleur ou votre locataire.
  • Renouvellement du bail commercial : Nous vous accompagnons dans la procédure de renouvellement de votre bail commercial, afin de défendre vos droits et d’obtenir les meilleures conditions possibles.
  • Résiliation et congé : Nous vous assistons en cas de résiliation du bail, de délivrance ou de contestation d’un congé, et nous sécurisons la procédure côté bailleur comme côté locataire.
  • Contentieux des baux commerciaux : Nous vous représentons devant les tribunaux en cas de litige lié à votre bail commercial (impayés de loyer, expulsion, etc.), afin de défendre vos droits et d’obtenir gain de cause.

Baux d’habitation : bailleurs et locataires

Au-delà des baux commerciaux, le cabinet intervient également en matière de baux d’habitation, tant pour des bailleurs professionnels que pour des propriétaires privés, comme en faveur des locataires : rédaction du bail, révision du loyer, congé, impayés, restitution du dépôt de garantie, état des lieux et dégradations.

Pour les questions relevant des contrats commerciaux, du recouvrement ou du droit des sociétés, voir notre page droit commercial.

Questions fréquentes

Quelle est la durée d’un bail commercial ?
Neuf ans au minimum. Le locataire peut toutefois y mettre fin à chaque échéance triennale, d’où l’appellation « trois-six-neuf ». Un bail de plus de douze ans doit être publié au service de la publicité foncière, ce qui suppose un acte notarié.

Puis-je quitter mon local avant la fin du bail ?
Oui, à chaque échéance triennale et sans avoir à vous justifier, à condition de donner congé au moins six mois avant la fin de la période triennale en cours, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception. Hors de ces échéances, seuls une résiliation amiable, un motif prévu au bail ou un départ à la retraite ou pour invalidité le permettent.

Comment demander le renouvellement de mon bail commercial ?
Par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice, dans les six mois qui précèdent l’échéance ou à tout moment pendant la tacite prolongation, en reproduisant la mention légale obligatoire. Le bailleur a alors trois mois pour répondre : son silence vaut acceptation du principe du renouvellement.

Que se passe-t-il si le bailleur refuse le renouvellement ?
Il le peut, mais il doit en principe verser une indemnité d’éviction réparant la perte du fonds de commerce. Il en est dispensé s’il justifie d’un motif grave et légitime, comme un défaut de paiement, un défaut d’exploitation ou un défaut d’entretien. Le locataire dispose de deux ans pour contester le refus ou réclamer son indemnité.

J’ai reçu un commandement visant la clause résolutoire, que faire ?
Ne pas laisser passer le délai. Le commandement vous laisse un mois pour régulariser les manquements visés. Utilisé rapidement, ce mois permet souvent de sauver le bail ; passé sans réaction, il ouvre la voie à la résiliation et à l’expulsion. C’est une urgence, pas un courrier à classer.

Combien de temps ai-je pour agir en matière de bail commercial ?
Les actions relatives au bail commercial se prescrivent rapidement : deux ans, par exemple, pour contester un refus de renouvellement ou réclamer une indemnité d’éviction. La première chose à faire quand un courrier arrive est de dater précisément sa réception.

Un bail commercial à négocier, à renouveler ou à défendre ?

Congé, renouvellement, loyer, impayés, commandement : en matière de bail commercial, les délais sont courts et les formes impératives. Décrivez-nous votre situation, nous vous dirons rapidement où vous en êtes.