Avocat en droit de la construction et malfaçons à Bordeaux

Malfaçons, retards, abandon de chantier : vous avez des droits, et des délais à respecter.

Une maison livrée avec des fissures, un chantier arrêté du jour au lendemain, des infiltrations qui apparaissent deux ans après la réception : les litiges de construction ont tous un point commun, ils se jouent sur des délais et sur des preuves. Passé le délai, le recours est perdu ; sans expertise, la preuve manque.

Le cabinet RDK Avocats intervient pour les particuliers comme pour les professionnels du bâtiment, en conseil comme devant les juridictions, à Bordeaux, Pessac, Gradignan, Saint-Médard-en-Jalles, Le Haillan, sur le Bassin d’Arcachon et dans toute la Gironde.

Avocat droit de la construction Bordeaux

Le point de départ de tout : la réception des travaux

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. C’est une étape décisive : c’est elle qui fait courir les trois garanties légales, et c’est le procès-verbal de réception qui fixe ce qui a été signalé.

D’où deux conseils avant de signer : ne jamais réceptionner sans avoir listé les réserves, et conserver tout ce qui documente le chantier — devis, avenants, comptes rendus, photos, échanges. Beaucoup de dossiers se gagnent ou se perdent sur ce point.

Les trois garanties après la réception

Après la réception, trois garanties se superposent. Elles partent toutes de la même date — celle de la réception — mais elles ne couvrent ni les mêmes désordres, ni la même durée.

La garantie de parfait achèvement : un an

Pendant l’année qui suit la réception, l’entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés, qu’ils figurent au procès-verbal de réception ou qu’ils soient notifiés ensuite. La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception, en fixant un délai.

Si l’entreprise n’intervient pas, le tribunal judiciaire doit être saisi dans l’année couverte par la garantie. C’est le délai le plus court et le plus souvent laissé passer. À noter : l’usure normale n’entre pas dans cette garantie.

La garantie de bon fonctionnement : deux ans

Elle couvre pendant deux ans les éléments d’équipement que l’on peut démonter sans abîmer l’ouvrage : volets, chaudière, interphone, robinetterie, radiateurs. C’est la garantie que l’on oublie le plus souvent, parce qu’elle se situe entre les deux autres.

La garantie décennale : dix ans

Pendant les dix ans qui suivent la réception, le constructeur répond des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations, défaut d’étanchéité, affaissement, problème de toiture, dès lors qu’ils atteignent ce degré de gravité.

Elle vise tous ceux qui ont construit : entrepreneur, architecte, technicien, contrôleur technique, promoteur, vendeur d’immeuble à construire ou à rénover, constructeur de maisons individuelles, et, pour les éléments d’équipement conçus et produits pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l’avance, leur fabricant. Identifier le bon responsable — et souvent plusieurs à la fois — fait partie du travail de préparation du dossier.

L’assurance dommages-ouvrage : être indemnisé sans attendre le procès

C’est le dispositif le plus mal connu, et pourtant le plus utile. L’assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite avant l’ouverture du chantier par celui qui fait réaliser des travaux de construction — construction neuve, extension ou rénovation lourde — relevant de la garantie décennale. Elle prend en charge les réparations des dommages relevant de la garantie décennale, sans qu’il soit besoin d’établir au préalable qui est responsable.

Les délais imposés à l’assureur sont précis, et c’est là que se joue l’efficacité du recours :

  • 10 jours pour vous réclamer les pièces manquantes après votre déclaration de sinistre ;
  • 60 jours, à compter du dossier complet, pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport et vous dire s’il prend en charge le sinistre.

Si la garantie est acquise, l’assureur dispose ensuite de 90 jours pour vous présenter une offre d’indemnité. En dessous de 1 800 € de dommages, l’intervention d’un expert n’est pas obligatoire. Quand l’assureur refuse, tarde ou propose une indemnisation insuffisante, c’est un contentieux à part entière, et il se prépare dès la déclaration de sinistre.

L’expertise judiciaire : l’étape qui décide de l’issue

Dans la quasi-totalité des dossiers de construction, tout se joue sur l’expertise. Une expertise peut être demandée au juge avant même tout procès, par une procédure de référé, pour faire constater les désordres, en rechercher la cause et chiffrer les réparations pendant que les preuves existent encore.

Notre rôle y est déterminant : faire désigner l’expert, s’assurer que toutes les parties concernées sont appelées à l’expertise — un constructeur oublié à ce stade compromet ensuite le recours contre lui —, rédiger les dires, contester les conclusions qui vous desservent, puis porter le dossier devant le tribunal.

Nos domaines d’intervention

  • Contrats de construction : Nous vous conseillons et vous assistons dans la rédaction et la négociation de vos contrats de construction, afin de sécuriser votre projet et de prévenir d’éventuels litiges.
  • Malfaçons et non-conformités : Nous vous représentons dans les litiges liés aux malfaçons, non-conformités ou retards de construction, afin d’obtenir réparation de vos préjudices.
  • Responsabilité des acteurs de la construction : Nous déterminons les responsabilités des différents intervenants (architectes, entrepreneurs, maîtres d’ouvrage, etc.) en cas de litige, afin de défendre au mieux vos intérêts.
  • Assurances construction : Nous vous conseillons sur les assurances construction obligatoires (garantie décennale, assurance dommages-ouvrage, etc.) et vous assistons en cas de sinistre.
  • Contentieux de la construction : Nous vous représentons devant les tribunaux en cas de litige lié à la construction, afin de défendre vos droits et d’obtenir gain de cause.
  • Urbanisme et permis de construire : Les règles d’urbanisme et les procédures d’obtention de permis de construire peuvent être complexes et sujettes à interprétation.


Le cabinet RDK Avocats est votre interlocuteur privilégié pour vous accompagner dans ces défis et vous apporter des solutions juridiques adaptées à votre situation.

Nous intervenons également sur les retards de livraison et pénalités, l’abandon de chantier, les contestations de facture et de travaux supplémentaires, ainsi que sur les désordres affectant un immeuble collectif, qui se traitent alors aussi sous l’angle du droit de la copropriété.

Questions fréquentes

Quels sont les recours en cas de malfaçon après la réception ?
Tout dépend de la date de réception et de la nature du désordre. Dans l’année, la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés. Jusqu’à deux ans, la garantie de bon fonctionnement couvre les équipements démontables. Jusqu’à dix ans, la garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Un même désordre peut relever de plusieurs fondements : c’est le premier point à vérifier.

Combien de temps ai-je pour agir contre mon constructeur ?
Le point de départ est toujours la réception des travaux : un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans pour la garantie de bon fonctionnement, dix ans pour la garantie décennale. Le délai d’un an est celui que l’on laisse passer le plus souvent, car il impose de saisir le tribunal dans l’année.

Que faire si le constructeur a abandonné le chantier ?
Il faut d’abord le mettre en demeure de reprendre les travaux, puis faire constater l’état d’avancement réel — idéalement par une expertise — avant de faire intervenir une autre entreprise. Agir dans le désordre, en faisant terminer les travaux sans constat préalable, prive souvent de toute preuve.

À quoi sert l’assurance dommages-ouvrage ?
Elle finance les réparations relevant de la garantie décennale sans attendre qu’un tribunal ait désigné le responsable. L’assureur dispose de 60 jours à compter du dossier complet pour expertiser et vous notifier sa position. C’est la voie la plus rapide quand elle a bien été souscrite.

Faut-il une expertise judiciaire avant d’agir ?
Dans la quasi-totalité des dossiers, oui. L’expertise établit la réalité des désordres, leur cause et le coût des réparations. Elle peut être demandée au juge avant tout procès. Le point de vigilance : toutes les parties potentiellement responsables doivent être appelées à l’expertise, faute de quoi le rapport ne pourra pas, à lui seul, fonder leur condamnation.

Combien coûte un avocat en droit de la construction ?
Cela dépend de la complexité du dossier, du nombre d’intervenants et de la procédure engagée. Nous établissons une convention d’honoraires qui détaille ce qui est couvert avant d’engager quoi que ce soit. Pensez aussi à vérifier votre contrat de protection juridique, qui prend parfois en charge une partie des frais. Le détail de nos modalités d’intervention figure sur notre page honoraires.

Un litige de construction ? Ne laissez pas courir les délais.