Avocat en droit civil à Bordeaux

Avocat droit civil responsabilité civile à Bordeaux - Avocat en droit civil

Voisinage, vices cachés, servitudes, responsabilité : les litiges entre particuliers autour d’un bien.

Le droit civil couvre tout ce qui ne rentre dans aucune autre case : le voisin dont l’activité devient insupportable, le défaut découvert après l’achat, le passage contesté sur un terrain, la limite de propriété qui ne correspond pas au cadastre, l’engagement contractuel qui n’est pas tenu.

Ce sont des dossiers où le droit est rarement la difficulté principale : tout se joue sur la preuve et sur le respect des délais. Le cabinet RDK Avocats accompagne particuliers et professionnels en conseil comme devant le tribunal judiciaire, à Bordeaux, Talence, Cenon, Lormont, Floirac, Villenave-d’Ornon, Libourne et dans le reste de la Gironde.

Troubles anormaux de voisinage : ce que la loi de 2024 a changé

Bruit, odeurs, fumées, perte d’ensoleillement, poussières de chantier : lorsqu’une gêne dépasse ce qu’un voisin doit normalement supporter, elle ouvre droit à réparation.

Ce régime, longtemps construit par la seule jurisprudence, est désormais inscrit dans le code civil par la loi du 15 avril 2024. L’article 1253 pose une responsabilité de plein droit : celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage répond du dommage, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute. Et le texte vise large — propriétaire, locataire, occupant sans titre, maître d’ouvrage.

L’exception de préoccupation : quand on s’installe à côté d’une activité existante

La loi de 2024 a aussi consacré une limite importante, souvent résumée par « on ne se plaint pas du clocher quand on achète à côté de l’église ». Celui qui exerce une activité n’est pas responsable si trois conditions sont réunies :

  • l’activité préexistait à l’acte par lequel le voisin est devenu propriétaire ou occupant ;
  • elle est conforme aux lois et règlements ;
  • elle se poursuit dans les mêmes conditions, ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble.

Ces trois conditions sont cumulatives : il suffit qu’une seule manque pour que la responsabilité redevienne encourue. C’est là que se situe aujourd’hui l’essentiel du débat dans ces dossiers.

Vices cachés : deux ans à compter de la découverte

Un défaut découvert après l’achat n’ouvre un recours que s’il réunit trois caractères : il n’était pas apparent au moment de la vente, il rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage, et il existait déjà lors de la vente.

L’acheteur dispose alors de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans la limite d’un délai butoir de vingt ans à compter de la vente. Il peut choisir entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou le garder en obtenant une réduction du prix.

Un point mérite l’attention : la plupart des actes de vente immobilière comportent une clause excluant la garantie des vices cachés. Sa portée se discute — en particulier lorsque le vendeur connaissait le défaut ou qu’il s’agit d’un professionnel — et c’est bien souvent le cœur du dossier. Lorsque le désordre relève plutôt d’un défaut de construction, il faut regarder du côté des garanties du constructeur, dont les délais et les fondements sont différents.

Servitudes, bornage et limites de propriété

Droit de passage contesté, servitude de vue, écoulement des eaux, haie ou clôture mal implantée, limite qui ne correspond pas au cadastre : ces litiges sont d’apparence modeste et souvent redoutablement durables, parce qu’ils opposent des voisins qui vont continuer à se croiser.

Nous intervenons sur l’existence et l’étendue des servitudes, sur les actions en bornage, et sur les empiétements. Le titre de propriété, l’acte notarié et, le cas échéant, l’intervention d’un géomètre-expert sont les pièces qui décident de l’issue — c’est par là que nous commençons.

Responsabilité contractuelle et exécution des engagements

Le cabinet intervient sur l’ensemble du droit des contrats et des obligations : conseil à la rédaction, mise en cause de la responsabilité contractuelle lorsque l’engagement n’est pas tenu, et suites de l’inexécution.

Nous accompagnons également le recouvrement des créances et les mesures d’exécution forcée — saisie d’argent, saisie immobilière — y compris lorsqu’elles aboutissent à une vente aux enchères du bien.

Agents immobiliers : mandat, honoraires, responsabilité

L’activité des professionnels de la transaction est encadrée par la loi Hoguet, qui impose des règles strictes de mandat, de carte professionnelle et de rémunération. Un mandat irrégulier, une commission réclamée alors que l’agent n’a pas effectivement concouru à la vente, ou un manquement au devoir d’information et de conseil peuvent être discutés.

Nous intervenons aussi bien pour les particuliers en litige avec une agence que pour les professionnels de l’immobilier.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?
Une gêne qui dépasse ce qu’un voisin doit normalement supporter : bruit, odeurs, fumées, perte d’ensoleillement, poussières. Depuis la loi du 15 avril 2024, le principe figure à l’article 1253 du code civil : celui qui en est à l’origine est responsable de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.

Mon voisin exerçait déjà son activité avant que j’emménage : ai-je un recours ?
Pas nécessairement. La loi prévoit une exception lorsque trois conditions sont réunies : l’activité préexistait à votre installation, elle est conforme aux lois et règlements, et elle se poursuit dans les mêmes conditions sans aggraver le trouble. Si l’une de ces trois conditions manque, la responsabilité peut être engagée.

Combien de temps ai-je pour agir en vice caché ?
Deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans à compter de la vente. Le point de départ n’est donc pas la date de la vente, mais celle où vous avez pu constater le défaut — ce qui suppose de pouvoir en dater la découverte.

Que puis-je obtenir en cas de vice caché ?
Au choix : rendre le bien et vous faire restituer le prix, ou le conserver en obtenant une réduction du prix. Le choix se réfléchit, car il ne produit pas les mêmes effets, notamment quand le bien a déjà été occupé ou modifié.

La clause du compromis qui exclut la garantie des vices cachés est-elle valable ?
C’est une clause très répandue, et sa portée se discute. Elle est notamment mise en échec lorsque le vendeur connaissait le défaut ou qu’il s’agit d’un vendeur professionnel. C’est souvent le point central du dossier, et il se prépare avec les pièces de la vente et les éléments antérieurs à celle-ci.

Un conflit de limite de propriété se règle-t-il forcément au tribunal ?
Non. Beaucoup se règlent par un bornage amiable, avec l’intervention d’un géomètre-expert. Le passage devant le juge s’impose lorsque l’une des parties refuse le bornage ou conteste le titre. Dans les deux cas, les titres et le relevé du géomètre sont déterminants, sous réserve d’une possession trentenaire, qui peut l’emporter sur le titre.

Un litige avec un voisin, un vendeur ou une agence ?